Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l’investissement et la croissance.
Ca y est! Dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement seront ramenés à 60 jours.
Malgré l'insistance des lobbyistes chargés par les grands groupes de tenter d'influer sur le vote des députés, la loi LME a finalement été adoptée.
Concentrons nous donc sur l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, c'est à dire la réduction du délais de paiement entre entreprises.
Après le succès relatif de la loi NRE (loi sur les nouvelles régulations économiques) de mai 2001, il était impératif de voter une loi ferme et réfléchie sur les délais de paiement.
Le constat n’est pas glorieux.
Le rapport remis par l’Observatoire des délais de paiement le 18 décembre 2007 confirme qu’en 2006, les choses ne se sont pas arrangées, et que la période qui sépare la facture des son règlement s’est encore allongée depuis 2005.
Elle atteindrait 64.5 jours en 2006, soit dix jours de plus que la moyenne européenne. En terme de concurrence, cet écart n’est évidemment pas un avantage pour nos entreprises et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME entend bien remédier à cette « anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des entreprises à créer des emplois ».
Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours. Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.
Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.
Des négociations pour aller plus loin
La réduction des délais à soixante jours n’est qu’une première étape.
L’observatoire des délais de paiement préconise un passage progressif à un délai unique de 30 jours. Hervé Novelli souhaite la mise en place de négociations dans chaque filière.
Les représentants des entreprises – petites et grandes- seront réunis dès la fin du mois de janvier prochain pour établir l'échéancier de ces discussions qui devront aboutir à une réduction des délais en deçà de 60 jours d’ici la fin de l’année prochaine.
Et si ce n’est pas le cas, Hervé Novelli est très clair : Le gouvernement interviendra par une nouvelle fois par une loi plus contraignante.
Nous militons pour que la prochaine étape soit la sanction des Retards de Paiements Intentionnels par :
- une forte pénalité dès le 1er jour de l'impayé constaté à l'image de ce que pratique l'administration fiscale française
- la prise en charge par le mauvais payeur des frais de recouvrement telle que cela se pratique chez nos voisins scandinaves
Mais nous en sommes encore loin quand on voit le parcours du combattant pour obtenir de certains tribunaux de commerce la simple application de la loi NRE sur les pénalités de retards.
Auteur : Pascal Abel, Directeur Associé de Sefairepayer.com
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