Le projet de règlement, sur la production et l'autorisation des produits phytosanitaires
Si la liste positive des « substances actives » sera établie à l'échelle de l'UE, les pesticides seront autorisés au niveau national.
Le texte prévoit l’interdiction de certaines substances hautement toxiques (génotoxiques, carcinogènes, reprotoxiques…), sauf si leurs effets sont négligeables en pratique, et des substances ayant des effets neurotoxiques pendant la croissance, immunotoxiques ou perturbatrices du système endocrinien, si elles sont considérées comme posant un risque significatif.
Le texte envisage également la substitution dans un délai de 3 ans des produits contenant des substances dangereuses, si des alternatives plus sûres existent.
La possibilité est laissée aux Etats membres d’autoriser des produits phytosanitaires au niveau national ou via la reconnaissance mutuelle. Les Etats membres devront décider de la reconnaissance mutuelle dans un délai de 120 jours.
Les pesticides mis sur le marché selon les règles en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'à l'expiration de la validité de leur autorisation en cours.
Le projet de directive relative à l'utilisation durable de ces produits
Les Etats membres auront l’obligation adopter des plans nationaux d'action avec des objectifs quantitatifs, des mesures et des calendriers pour « réduire les risques et conséquences de l'utilisation des pesticides » pour la santé humaine et l'environnement mais également des mesures visant à promouvoir une gestion intégrée de la lutte contre les parasites et des méthodes alternatives de contrôle. Des calendriers et des objectifs pour une utilisation réduite devront également être fixés sur la base d'indicateurs.
Le texte prévoit l’interdiction de la pulvérisation aérienne des cultures (possibles dérogations).
Des mesures appropriées devront être prises par les Etats membres pour protéger l'environnement aquatique et les captages d'eau potables des conséquences des pesticides (zones tampons pour la protection des organismes aquatiques, zones de protection des eaux de surface et des eaux souterraines utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, zones protégées le long des routes et autoroutes).
Enfin l’utilisation des pesticides dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables tels que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d’infrastructures de santé publique, sera interdite ou maintenue à un niveau minimum.
Ces deux textes entreront en application début 2011.
Continuer avec Linkedin