REACH : Obligations et impacts pour les « utilisateurs en aval »

QUE SIGNIFIE « REACH » ?

Le règlement REACH est un texte régissant l’enregistrement (Registration), l’évaluation (Evaluation), l’autorisation (Authorisation) et la restriction des substances chimiques (CHemicals).

Ce texte concerne les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval de substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles.

QUELLES SONT LES SUBSTANCES EXCLUES DE L’APPLICATION DU REGLEMENT REACH ?

Il s’agit :

• des substances radioactives,
• des substances en contrôle ou transit douanier,
• des déchets,
• des intermédiaires non isolés,
• des substances dangereuses transportées,
• des substances nécessaires aux intérêts de la défense.

Des exemptions partielles (enregistrement et autorisation) concernent certaines utilisations (substances contenues dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire, denrées alimentaires, substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques etc.).

EN QUOI CONSISTE L’ENREGISTREMENT ?

L’enregistrement est effectué par les fabricants ou les importateurs qui fabriquent ou importent sur le territoire de l’UE certaines substances à plus d’une tonne par an.

La démarche consiste en l’envoi d’un dossier auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) basée à Helsinki en Finlande. La phase de pré-enregistrement (jusqu’au 1er décembre 2008) permet, pour les substances concernées, de bénéficier d’un délai transitoire d’enregistrement selon le tonnage fabriqué et/ou importé. Une liste des substances pré-enregistrées est disponible sur le site Internet de l’AEPC depuis le 1er janvier 2009.

• 1er juin 2007 - Entrée en vigueur du règlement REACH
• 1er juin 2008 au 1er déc. 2008 - Pré-enregistrement
• 1er déc. 2008 au 1er juin 2018 - Forum d’échange d’information
• 1er déc. 2010 - Délai pour l’enregistrement > 1000 t/an _ CMR 1&2 > 1 t/an _ R50/53 > 100 t/an
• 1er juin 2013 - Délai pour l’enregistrement > 100 t/an
• 1er juin 2018 - Délai pour l’enregistrement 1 à 100 t/an

Attention : Le règlement REACH repose sur le principe « Pas de données, pas de marché ».

Ainsi, en absence de pré-enregistrement, un fabricant ou un importateur ne peut continuer à produire ou importer une substance à plus d’une tonne par an qu’après avoir procédé à son enregistrement complet.

L’AEPC procèdera à l’évaluation d’un certain nombre de dossiers d’enregistrement (environ 5%) en contrôlant leur conformité.

EN QUOI CONSISTENT L’AUTORISATION ET LA RESTRICTION ?

Dès lors qu’une substance extrêmement préoccupante est inscrite à l’annexe XIV du règlement REACH, toute utilisation doit faire l’objet d’une autorisation spécifique donnée par l’AEPC.

Les substances éligibles à l’inscription à l’annexe XIV sont les substances CMR de catégories 1 et 2, PBT*, perturbateurs endocriniens et tPtB**. Cette procédure est indépendante de la procédure d’enregistrement et n’a pas de seuil de tonnage.

Attention : Selon le règlement REACH : « Toute utilisation qui n’est pas autorisée est interdite ».

Le règlement REACH prévoit également des restrictions de fabrication, d’utilisation et de mise sur le marché de certaines substances. Cette démarche peut prendre la forme d’une interdiction totale d’utilisation. Un inventaire de ces restrictions sera publié par la Commission au plus tard le 1er juin 2009.

LE CAS PARTICULIER DES « UTILISATEURS EN AVAL »

Définition : « Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval. »

Le schéma ci-dessous illustre le positionnement des « Utilisateurs en aval » par rapport aux autres acteurs du règlement REACH :

Attention : Au sein du règlement REACH, les « Utilisateurs en aval » ont certaines obligations, notamment :

• Ne pas utiliser des substances non enregistrées
• Ne pas utiliser des substances non autorisées
• Suivre les instructions des fiches de données de sécurité (FDS) et des scénarii d’exposition donnés par les fournisseurs
• Transmettre en amont des informations si les mesures de gestion des risques ne sont pas appropriées ou si l’utilisateur détient de nouvelles données sur la substance
• Transmettre en aval des informations sur les dangers de la substance et les mesures de gestion des risques préconisées par le fournisseur
• Respecter les restrictions d’usage des substances

Attention : Par conséquent, afin de protéger leur activité, les « Utilisateurs en aval » doivent parfois mener à bien certaines démarches, comme par exemple :

• S’assurer que les fabricants ou importateurs ont pré-enregistré et vont enregistrer les substances utilisées (sinon risque de rupture de la chaîne d’approvisionnement)
• En cas d’utilisation s’écartant des conditions prescrites par le fabricant : réagir afin de pouvoir continuer à utiliser la substance (modification de l’utilisation, nouveau fournisseur, rapport sur la sécurité chimique…)
• Garantir différents fournisseurs pour chaque substance
• Surveiller les substances susceptibles d’être soumises à autorisation ou restriction
• Faire une demande d’autorisation si son utilisation n’est pas couverte par une autorisation donnée en amont de la chaîne d’approvisionnement

Au sens du règlement REACH, la position d’« Utilisateur en aval » implique une vigilance importante et la réalisation d’actions précises. L’objectif de ces démarches est de sécuriser la chaîne d’approvisionnement des substances et/ou son (ses) utilisation(s). Une faille dans ce processus peut mener à l’arrêt de production (faute de produit), à des coûts importants ou à une situation d’illégalité.

Il s’agit donc d’anticiper et de prévenir au plus tôt ces conséquences…

Si vous souhaitez plus d’informations sur les obligations des « Utilisateurs en aval » selon le règlement REACH, CapSecur Conseil organise des sessions de formation sur ce thème. N’hésitez pas à nous contacter.

Auteur : Le Département Prévention de CapSecur Conseil

*PBT : Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques
**tPtB : très Persistantes et très Bioaccumulables
Agence AEPC (ECHA en anglais) : http://echa.europa.eu/