En ce qui concerne le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ce projet de texte propose notamment l'instauration d'un système de "bonus-malus" pour inciter les entreprises à développer la prévention des risques professionnels et améliorer la sécurité et la santé au travail. Il édicte également des dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans le cadre des arrêts maladie.
Les dispositions relatives aux AT-MP
Ces dispositions sont édictées par les articles 42 à 45 du PLFSS 2010.
C'est l'article 42 qui prévoit l'instauration d'un système de "bonus malus"
Cet article a pour objet de renforcer les incitations financières à l'égard des entreprises en vue de l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé au travail.
Tout d'abord, il propose de modifier l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) peut imposer des cotisations supplémentaires dues au titre des AT-MP, "pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application du Code de la sécurité sociale".
Un nouvel alinéa prévoyant la fixation d'un plancher minimum de majoration des cotisations serait inséré à cet article. Cette nouvelle disposition permettrait d’inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées par injonction après constatation de l'infraction.
L'article 42 du PLFSS 2010 propose également de compléter l'article L. 422-4 du même Code par l'insertion d'un alinéa "1° bis". Ce dernier a pour objet de "permettre une majoration de la cotisation due par un établissement d’une entreprise, sans lui adresser une injonction préalable, dès lors qu’une situation de risque exceptionnel a déjà fait l’objet d’injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l’entreprise".
Cette modification permettrait de simplifier le mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situations de risque exceptionnel.
Enfin, l'article 42 prévoit de modifier l'article L. 422-5 du Code de la sécurité. Y serait ajouté un alinéa prévoyant la généralisation d'un dispositif d’aides financières simplifiées sous forme de subventions directes pour les entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d’actions nationaux ou régionaux.
S'agissant des articles 43 à 45, ces derniers fixent respectivement :
- le montant de la contribution de la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) ainsi que le montant de la contribution de cette même branche au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) ;
- le montant du versement de la branche AT-MP du régime général à la branche maladie du même régime ;
- les objectifs de dépenses de la branche AT-MP (ceux-ci sont en augmentation de 2,3 % pour le régime général, et de 1,9 % pour l’ensemble des régimes de base par rapport à 2009).
Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans le cadre des arrêts maladie
L'article 53 du PLFSS propose la modification de l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale et la création d'un article L. 323-7, en vue de renforcer la lutte contre les arrêts de travail abusifs.
Ces nouveautés prévoient notamment de subordonner à l’avis du service du contrôle médical de la Cram, la reprise du versement des indemnités journalières (IJ) en cas de prescription d’un arrêt de travail faisant suite à une décision de suspension d’IJ.
Il est également prévu de généraliser, suite à l'expérimentation lancée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le dispositif de "contre-visite" de l’employeur : il s’agit de faire en sorte que les caisses d’assurance maladie tiennent compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des IJ.
Pour information, la création d'un système de bonus-malus par le PLFSS 2010 s'inscrit dans la continuité des actions menées en 2009 dans le domaine de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de santé au travail 2005-2009, plusieurs étapes importantes ont été franchies avec notamment la mise en place du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) le 30 avril 2009 dont la vocation est d'améliorer la capacité d’expertise, de veille technique et scientifique en matière de prévention des risques professionnels.
Sources:
- Projet de loi n° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009 ;
- Communiqué du ministère du Travail, "Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010", 1er octobre 2010 ;
- Dossier de presse du ministère du Budget, "Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010", 1er octobre 2009"
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