Le projet de loi de finances 2010 établit deux lignes de crédit ayant directement trait à la santé-sécurité au travail. Il s'agit des programmes 111 et 155. Dans le premier, il est prévu une augmentation de 19,63% des crédits alloués à l'action santé-sécurité (soit 30,41 millions d'euros). Parmi les bénéficiaires de cette enveloppe on trouve l'Afsset et l'Anact dont les subventions augmenteraient en 2010 respectivement de 25,91% et de 13,65%.
2010, un agenda chargé en santé-sécurité
Le point pivot de l'actualité en la matière sera bien sûr le lancement du deuxième plan santé travail (2010-2014). Mais, il sera bien accompagné avec notamment le plan d'urgence de lutte contre les risques psychosociaux, la fusion Afsset-Afssa, et la réforme (attendue) des services de santé au travail.
L'inspection du travail continue sa rénovation
En 2010, la réorganisation des services de l'inspection du travail s'achèvera. Lancée en 2006, cette réforme a pour but de rendre les services plus efficaces et d'amener leur effectif au niveau des indicateurs internationaux. Ce sont ainsi 700 emplois qui ont été créés entre 2006 et 2010. Au niveau territorial, la réorganisation devrait être complètement achevée fin 2010. Par ailleurs, au 1er janvier 2010, les directions départementales et régionales du travail et de l'emploi (qui héberge l'inspection du travail) vont intégrer les DIRECCTE, ces nouvelles directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Le député souligne que le taux de satisfaction des usagers atteindrait 80% dans les régions pilotes qui l'ont mis en place en 2009.
Un bilan du PST 2005-2009
Pour Francis Vercamer, le premier plan santé travail (PST) "a constitué une innovation majeure et a accompli un changement d'échelle dans la prise en compte de la santé au travail comme priorité de la politique du travail. [...] Il a lancé une véritable dynamique de réflexion sur l'amélioration des conditions de travail, dynamique complétée par l'inclusion de volets professionnels dans d'autres plans comme le PNSE II (réduction des expositions aux CMR par exemple)."
Un plan institutionnel pour fédérer les acteurs
L'un des objectifs du PST I était de rénover les institutions et de les fédérer. Pour atteindre ce but, trois nouvelles structures ont vu le jour. Tout d'abord, une agence chargée de coordonner 21 organismes publics scientifiques par un système de conventions a été créée en 2006. Il s'agit de l'Afsset. Ensuite, au niveau national, une instance consultative, le COCT, qui a pris le relais du CSPRP. Un changement qui doit "augmenter la capacité d'expertise et décloisonner les problématiques traitées". Enfin, ce plan a permis la mise en place (entre 2005 et 2008) de cellules régionales d'appui aux directions régionales du travail pour apporter un concours techniques à l'inspection du travail.
Sensibilisation réussie mais application limitée
Le député fait judicieusement remarqué que le PST I a réussi son action de sensibilisation des Français sur les risques professionnels mais qu'on est encore loin d'une application et d'une mise en oeuvre concrète des actions de prévention dans les entreprises. Deux points que le PST II doit renforcer. En matière de résultats chiffrés il est difficile d'évaluer l'impact direct du PST sur les statistiques d'accidents ou de maladies professionnelles. Les seuls chiffres vraiment parlant sont ceux du nombre d'enquêtes conduites par l'inspection du travail qui ont été multipliées par 2 : passant de 142 à 319 entre 2006 et 2008 pour les maladies et 3006 à 6130 pour les accidents du travail.
La réforme de la médecine du travail encore inachevée
Le passage des services de médecine du travail à des services de santé au travail se révèle positif grâce à l'intégration d'intervenants en prévention (on dénombre aujourd'hui 544 IPRP habilités dans toute la France) et à la relance de l'obligation de passer un tiers du temps à des actions en milieu de travail pour les médecins. Cependant, cette réforme lancée en 2000 est encore très inégale sur le territoire et selon les entreprises avec un manque cruel d'actions de prévention collective. Par ailleurs, la situation démographique des médecins du travail reste critique : en 2008 ils étaient 6915 contre 7300 en 2004. Sachant que 54% d'entre eux ont plus de 55 ans et qu'en moyenne ils suivent 1486 salariés dans les services autonomes et 2989 dans les services interentreprises (chiffre qui peut atteindre les 7000 semble-t-il), on mesure l'ampleur de la crise à venir.
Des propositions de solutions
Le député propose des idées pour moderniser les missions et l'organisation des services de santé au travail. Tout d'abord, il suggère de mutualiser encore plus les services afin de supprimer au maximum le lien de subordination entre médecins et employeurs via une structure indépendante récoltant les fonds des entreprises et rémunérant les personnels de services de santé. Pour les visites, il prône la solution, évoquée par certains acteurs, d'espacer les visites d'aptitudes et mettre en place des visites intermédiaires assurées par un personnel infirmier. Enfin, il évoque aussi l'idée de réunir les données de la fiche d'entreprise (fiche dans laquelle consigné le médecin du travail les risques professionnels d'une entreprise et les effectifs concernés et les actions préconisées) avec le document unique et les données relatives aux AT/MP afin de créer un registre unique à disposition des représentants du personnel et de l'inspection du travail.
Les trois défis du PST 2010-2014
Au vu de ce premier bilan et d'une analyse des enjeux et acteurs de la prévention des risques professionnels, Francis Vercamer résume ainsi les trois défis auquel est confronté le deuxième plan santé travail : "l'amélioration de la gouvernance du système de prévention des risques professionnels, l'urgence du traitement et de la prévention des risques psychosociaux et l'avenir des services de santé au travail."
Documents joints : L'avis de Francis Vercamer
Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE
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