250 inspections prévues en 2010
En 2009, l'inspection des installations classées avait prévu 350 inspections dans le cadre de Reach, l'objectif étant de s'assurer du respect du pré-enregistrement, de l'enregistrement et de la présence des FDS (fiches de données sécurité). Rappelons en effet que les établissements ciblés, fabricants ou importateurs de substances chimiques par exemple, peuvent faire l'objet de sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) ou de sanctions pénales (articles L. 521-21) en cas de non-respect des obligations liées à Reach. Pour 2010, un volume total de 250 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu. Et il est attendu qu'au moins 3 substances soient examinées lors de chaque visite.
Ouverture au dialogue
Le groupe ArcelorMittal a fait l'objet de deux contrôles en octobre 2009, un en France et un en Espagne. Il a retenu plusieurs points à la suite du contrôle exercé en France. "Le premier concerne l'ouverture au dialogue", indique Olivier Sutterlin, juriste en environnement industriel à Arcelor. "Il ne faut pas hésiter à faire part de certaines difficultés aux inspecteurs, à leur faire remonter les informations", précise-t-il. Concernant les différents points de contrôle fixés annuellement, "à l'époque du contrôle à Arcelor, les inspecteurs se sont concentrés sur le statut et les obligations des entités légales (est-on importateur, utilisateur en aval etc.) ainsi que sur la gestion des substances dangereuses ou la maîtrise des informations (gestion et transmission des FDS reçues et élaborées)", explique Olivier Sutterlin. Le groupe note par ailleurs que lorsqu'un contrôle sur Reach a été effectué au sein d'une entité légale implantée en France et appartenant à un groupe de société, les autres entités légales du groupe implantées en France ne devraient pas être contrôlées au cours de la même année.
Conserver les informations pour se justifier
Face à la complexité de la réglementation Reach et aux incertitudes juridiques qu'elle engendre, les entreprises sont amenées à se positionner sur certaines questions. Elles doivent par conséquent justifier comment elles remplissent leurs obligations.
Pour le groupe Arcelor, à titre de justification, il est important de conserver plusieurs types d'informations et ce pour une durée de 10 ans minimum. "Les données d'organisation (organisation interne pour la mise en œuvre de Reach, méthodes, contrats internes et externes…) ou les données d'orientation stratégique liées aux interprétations et à la gestion des incertitudes doivent ainsi être conservées", explique Olivier Sutterlin. Le groupe, qui a centralisé au maximum ces informations, conserve également les données relatives au statut des acteurs (échanges de courriers avec les clients et les fournisseurs…) et aux informations spécifiquement contrôlées, c'est-à-dire l'identification des entités légales, l'état des substances pré-enregistrées et enregistrées, le statut des marchandises ou encore les dossiers d'enregistrement et d'autorisation.
Auteur : Par Marianna Reyne , actuEL-HSE
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