Ce qu’il s’est passé
Mme X, chef d'équipe est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché de ne pas avoir porté, avec les membres de son équipe, les gilets de sécurité de haute visibilité dans une zone de camionnage, alors que cette consigne de sécurité figure au règlement intérieur de l'entreprise.
Elle conteste en justice son licenciement. Elle invoque le fait qu’elle n’avait pas eu de formation préalable.
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Ce qu’en disent les juges
Les juges de la Cour d’appel lui donnent raison. Il est selon eux impossible de reprocher à cette salariée des manquements aux règles de sécurité dès lors qu’à aucun moment, elle n'avait reçu de « formation pratique et appropriée en matière de sécurité comme l'impose l'article L. 231-3-1 du Code du travail », (devenu l’article L. 4141-2).
Mais la Cour de cassation tranche tout autrement.
Elle rappelle que les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable.
La salariée ne pouvait dès lors invoquer l'absence de formation pour l’application d’une consigne de sécurité figurant dans le règlement intérieur de l'entreprise. Son licenciement est justifié.
Pour plus de précisions sur ce thème, n’hésitez pas à vous référer à l’ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail ».
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-40381 (les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable)
Source : "Règlement intérieur et consignes de sécurité" (27/10/2010) _ Editions Tissot
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Webmaster le :
Cet article est très sérieux, ce n'est ni une reconstitution, ni une blague.
Par contre, je trouve cela risible d'invoquer " de na pas avoir reçu de formation préalable "... franchement, pour mettre un gilet réfléchissant, un casque ou des gants, il n'est pas nécessaire d'avoir fait beaucoup d'études pour cela !! Même les gamins savent mettre leur veste tout seul !
Cette histoire me fait penser aux américains qui on fait un procès parce que leur animal avait explosé dans le micro-onde où ils l'avait mis pour le faire sécher... tout le monde sait qu'il faut sécher les animaux dans le sèche linge après les avoir essorés dans la machine à laver...
Cette femme doit changer de manière de penser ou doit changer d'avocat. Quant à vous, n'oubliez pas de porter vos EPI, il en va de votre vie.
maingot le :
Il est rassurant de constater que la cour de cassation remet un peu d'intelligence dans l'analyse.
Il faut responsabiliser tous les acteurs de l'entreprise, même les salariés.
Il ne faut toutefois pas confondre Formation et Information. Porter un gilet HV ne nécessite pas de formation, mais l'obligation du port, implique au moins une information des salariés.
La formation se situera plutôt dans une logique d'acculturation et donc d'adhésion à la prévention, plus qu'au port des EPI proprement dit.
MM's le :
Bonsoir maingot, Bonsoir Webmaster,
C'est incroyable, en effet, et en même temps, cette information ne me surprend pas.
Certains salariés ont beaucoup de mal, avec la notion de discipline et de bon sens, en matière de sécurité... Porter un gilet HV, voire un casque, des lunettes et des gants, c'est parfois "trop leur demander"....
A mon avis, à l'avenir, Cette personne réfléchira à deux fois... Et ne se fera pas prier, pour le porter, cet EPI !
@ maingot,
L'information du port de cet EPI figurait dans le règlement intérieur. Ce document a été en principe remis à la personne concernée à l'embauche, mais (je reconnais que) ce n'est pas le document auquel on a l'habitude de prêter attention... Peut-être qu'il aurait fallu une information verbale, en complément de celle mentionnée dans le règlement.... Ce qui ne dispensait pas cette dame de faire preuve d'un minimum de bon sens.
Certes, tout dépend du secteur d'activité, mais dans certaines entreprises, des réunions d'information sur la sécurité sont faites selon une périodicité définie, dans l'entreprise où je travaille, ces réunions se nomment "quart d'heure sécurité" et se font en fonction des besoins... Je ne sais pas si cette bonne pratique est suivie dans l'entreprise de cette dame...
Selon les observations que je fais sur le terrain (je suis infirmière de chantier, dans le BTP), voici : Certains salariés minimisent l'importance du port de l'EPI, car ils oublient de prendre conscience "qu'ils existent", dans leur travail. Ils oublient de prendre conscience que chaque "parcelle" de leur corps, notamment les yeux, la tête, les mains, les pieds (les parties les plus touchées lors des AT bénins et les AT), mais aussi leur personne toute entière est ce qu'ils ont de plus précieux, et que c'est leur témoigner du respect, de les protéger.
C'est quasi systématique, certains d'entre eux, lorsqu'ils se présentent à l'infirmerie pour soigner la partie du corps blessée ont tendance à minimiser l'impact de la blessure subie.
Ce manque d'attention est d'autant plus profond si le salarié manque d'estime en ce qu'il est et ce qu'il fait.
Une piste de réflexion à ce sujet : Permettre aux salariés de se réapproprier image et estime de soi au travail. Une manière de se responsabiliser davantage, d'être convaincu que ce gilet HV, comme tous les EPI ont beau être "moches, ils ne vont avec rien, mais ils peuvent sauver une vie".... Il n'y a pas que Karl Lagerfeld, qui le dit !
Qu'en pensez-vous ?