Deux associations ont fusionné ce qui a conduit à une réorganisation des services. Le CHSCT a voté le recours à une expertise afin d’analyser l’impact du réaménagement sur la santé physique et psychologique des salariés. Une ordonnance de référé rendue sur saisine de l’association a annulé la désignation de l’expert votée par le CHSCT. La Cour d’appel de Paris infirme cette décision, considérant que les difficultés recensées à la date où la délibération a été adoptée constituaient un risque psycho-social grave de nature à justifier le recours à une expertise.

Recours du CHSCT à un expert : nécessité de justifier d'un risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans 2 hypothèses (C. trav., art. L. 4614-12) :

• lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu par l’article L. 4612-8 du Code du travail.

C’est sur la base de la 1re hypothèse, à savoir un risque grave à caractère professionnel constaté dans l’établissement, que le comité a adopté la délibération visant à recourir à une expertise afin d’analyser les situations de travail et l’aménagement des espaces, évaluer l’implication de l’organisation du travail sur les risques professionnels et psychosociaux, établir un diagnostic de leurs effets sur les conditions de travail et sur la santé physique et psychologique des salariés, aider le CHSCT à avancer des propositions de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Les précisions apportées par la cour d'appel sur la notion de risque grave

Si le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la désignation de l’expert considérant que l’existence d’un risque grave n’était pas suffisamment démontrée, à l’inverse la cour d’appel considère que les éléments d’information dont disposait le CHSCT au moment où il a voté la délibération démontraient un tel risque, et qu’il ne pouvait faire autrement que de s’adjoindre les compétences d’un expert agréé.

Auteur : Les Cahiers Lamy du CE