Une délégation de pouvoir commune

Sur le chantier de construction du métro de Toulouse, confié à un groupement de six entreprises constituant une société en participation, un salarié intérimaire s'est mortellement blessé en tombant d'une hauteur d'une vingtaine de mètres. A l'occasion d'un déplacement de câbles électriques, il avait pris place sur une lierne étroite qui bordait un puits et ne comportait aucun dispositif de sécurité de nature à empêcher les chutes.

A noter que les six entreprises du groupement avaient donné une délégation de pouvoir à un salarié de l'une d'entre elles, salarié qui a été condamné pour manquement aux règles d'hygiène et de sécurité du travail. L'entreprise dont il était le préposé et l'entreprise utilisatrice du salarié intérimaire, victime de l'accident, ont été condamnées pour homicide involontaire et ont fait un pourvoi en cassation.

Les juges ont confirmé la condamnation de la seconde entreprise mais a cassé la décision relative à l'entreprise employant le délégataire.

La question qui se posait en l'espèce était donc de déterminer quelle entreprise devait être déclarée responsable suite aux fautes commises par le délégataire.

L'entreprise employant la victime est responsable

Lorsque plusieurs entreprises font une délégation de pouvoir commune à un salarié, ce dernier peut engager la responsabilité de n'importe laquelle des entreprises du groupement par son action. Le critère pour déterminer l'entreprise responsable est donc celui de la victime. En effet, est pénalement responsable l'entreprise qui emploie la victime. Les juges avaient déjà admis cette solution dans une décision similaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, n° 09-80.857).

Dans la présente affaire, l'entreprise n'était pas l'employeur direct de l'intérimaire mais l'utilisatrice au sens de l'article L. 1251-21 du code du travail. Elle demeure néanmoins responsable de la sécurité du salarié, qu'elle utilise, au même titre qu'elle est responsable de ses propres salariés. Elle ne peut donc invoquer l'existence d'un groupement d'entreprises et d'une délégation commune pour dégager sa responsabilité.

Les juges estiment à l'inverse, que l'entreprise employant le délégataire, n'était "ni l'employeur de la main d'œuvre intérimaire mise à disposition ni son utilisatrice" et qu'elle "n'était donc pas chargée d'assurer à son égard la sécurité au travail".

Documents joints : Arrêt

Auteur : Par Marianna Reyne, actuEL-HSE

A lire également : "La seule élaboration d'un plan de prévention ne suffit pas à assurer la sécurité", du même auteur (soumis à abonnement).