On estime aujourd'hui qu'environ 2/3 des industries sont raccordées à un réseau d'assainissement collectif. Mais sont-elles toutes en règle ? Certainement pas, si l'on en croit les nombreuses initiatives régionales pour régulariser ces situations. Le raccordement au réseau collectif nécessite en effet une autorisation de déversement. Objectif : s'assurer que les effluents ne vont pas empêcher le réseau collectif de fonctionner correctement.
Quelle est la forme de cette autorisation ?
L'autorisation de déversement est un acte administratif pris de manière unilatéral se présentant sous la forme d'un arrêté d'autorisation, délivré par la personne compétente en matière de collecte des eaux usées à l'endroit du déversement (maire, président de l'établissement public concerné, président de Conseil général). L'autorisation est accordée après avis des personnes publiques responsables du transport et du traitement des eaux usées ainsi que de celles qui traitent les boues. En cas de non réponse dans les 4 mois suivant la réception de la demande, celle-ci est considérée comme rejetée. En cas de refus, celui-ci doit être motivé (art. 1331-10 du code de la santé publique).
Quels sont les critères pour accorder une autorisation ?
L'autorisation est délivrée après étude de la composition des effluents, tant par leur quantité que leurs caractéristiques, selon la capacité de traitement de la station d'épuration. En cas, de changement de nature ou qualité de ces effluents, l'entreprise doit faire une déclaration de changement afin d'obtenir un renouvellement de l'autorisation.
Quel est le contenu de l'autorisation ?
L'autorisation est accordée pour une durée précise (généralement entre 5 et 10 ans). Elle définit les critères de qualité que l'eau doit respecter avant rejet, notamment les concentrations et le débit. Elle fixe aussi les conditions de surveillance du déversement. Afin de s'assurer de la qualité des rejets, l'arrêté peut prescrire des pré-traitements (dégraisseur, séparateur d'hydrocarbures, désinfection etc.). Dans ce cas, il est courant que les agences de l'eau aide au financement des installations de pré-traitement. Il faut bien noter que l'autorisation est accordée sous réserve d'une obligation de résultat quant à la qualité des effluents de la part de l'entreprise. Par ailleurs, il existe pour les parties, la possibilité de signer une convention de déversement. L'autorisation renvoie alors à cette convention pour son contenu détaillé.
Qu'est-ce qu'une convention de déversement ?
La convention de déversement est un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataires etc.) qui définit les droits et les devoirs de chacune des parties en matière d'assainissement. Elle fixe donc les modalités d'applications à la fois juridique, financières et techniques du déversement. Attention, ce document de droit privé, ne s'impose aucunement à l'inspection des installations classées ou à tout autre organisme de contrôle public.
Quels sont les frais liés à un raccordement au réseau collectif ?
De manière générale, dès lors que l'entreprise se raccorde au réseau collectif, l'entreprise verse à la collectivité une redevance d'assainissement. Mais d'autres frais sont souvent ajoutés : participation aux frais de premier raccordement et/ou aux travaux de branchement, participation à l'entretien et à l'exploitation du réseau etc.
Cette autorisation de déversement vaut-elle pour les eaux pluviales ?
Non pas automatiquement. Tout dépend du règlement d'assainissement de la commune. Par exemple, si le réseau d'assainissement collectif est séparatif, la collectivité pourra délivrer deux autorisations de déversement différentes. L'une pour les eaux usées, l'autre pour les eaux pluviales.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Si une entreprise déverse ses effluents dans le réseau sans autorisation ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation elle est passible d'une amende de 10 000 euros (art. 1337-2 du code de la santé publique). Quand un dommage survient sur le réseau en raison d'un déversement non autorisé ou non conforme, c'est en première ligne les personnes en charge de la collecte (maire, président conseil général, établissement public) qui verront leur responsabilité engagée, mais ils peuvent se retourner contre l'entreprise fautive.
Le cas particulier des ICPE soumises à autorisation
Les nouvelles ICPE ou les extensions des ICPE existantes contiennent une étude d'impact préalable dont l'un des volets concerne l'assainissement avec une partie dédiée au raccordement. Cette étude doit montrer que la Step collective est capable de traiter correctement les effluents émis et déterminer les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis. Elle doit en outre préciser la nature, la taille des ouvrages de prétraitement nécessaires. Sachant que l'arrêté d'autorisation ICPE délivrée par le préfet et l'arrêté d'autorisation de déversement sont indépendants, l'exploitant a tout intérêt à faire travailler les deux entités ensemble en amont (Dreal et propriétaire du réseau) pour s'assurer que les prescriptions des deux arrêtés seront cohérentes. A noter par ailleurs, que l'arrêté intégré (du 2 février 1998 et modifié par la suite) fixe des valeurs limites pour le raccordement à un réseau collectif.
Documents joints : En savoir plus : voir cette plaquette d'information
Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE
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