Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.

Comme le précise le gouvernement, ce premier décret “définit la mise en oeuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier du droit à une retraite anticipée.” Il s'agit des incapacités reconnues comme maladie professionnelle et des accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. La liste de ces lésions est, quant à elle, fixée par un arrêté, également daté du 30 mars. Il mentionne notamment les lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, les maladies infectieuses, etc.

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi réformant les retraites.

Ce second décret précise que “les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % peuvent bénéficier de plein droit d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans”. Celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % peuvent quant à elles également bénéficier de ce droit mais seulement après avis d’une commission pluridisciplinaire.

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.

Ce troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. En l’occurrence, il s'agit :

• des “contraintes physiques marquées” comme, par exemple, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles ou encore les vibrations mécaniques ;
• des “environnements physiques agressifs” caractérisés notamment par des agents chimiques dangereux, des activités exercées en milieu hyperbare, exposant les travailleurs à des températures extrêmes ou au bruit),
• des “rythmes de travail spécifiques” comme, par exemple, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes ou le travail répétitif.

Une nouvelle obligation légale : évaluer et prévenir la pénibilité au travail

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit aussi que les employeurs sont tenus d’identifier les situations de pénibilité et de mettre en place d'un plan d’action dédié pour les réduire.

L'article L4121-3-1 précise ainsi que “pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.”

Prendre en compte la pénibilité dans le document unique

Cet article souligne que cette fiche individuelle doit être “établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3” qui fait obligation aux employeurs de consigner ces risques dans un document unique. C’est pourquoi, dès à présent, Point Org Sécurité a intégré un chapitre “identification des facteurs de risques de pénibilité” à sa méthode d'évaluation des risques professionnels. Enfin, mieux vaut savoir que, comme le précisent les juristes des Éditions Tissot, “le non-respect de ces obligations en 2011 expose à des sanctions en 2012”.

Pour aller plus loin :

• La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les trois décrets relatifs à la prise en compte de la pénibilité pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée, ainsi que l'arrêté fixant la liste des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelles sont consultables librement en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
• Les obligations en matière de préventions sont présentées sur le site des Éditions Tissot : www.editions-tissot.fr.