Le décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 – qui changera le calcul du taux de cotisation dès 2012 - donne aux entreprises la possibilité de demander un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque (qui est fonction du type d’activité). Si l’entreprise opte pour le taux unique , ce taux sera déterminé pour tous les établissements concernés de façon irrévocable.
Le principe paraît simple. Mais les modalités et surtout les enjeux sont plus complexes…
Le taux unique a pour objectif la simplification de la gestion administrative. Mais, il n’en demeure pas moins que les entreprises devront composer avec le risque possible d’une augmentation de la charge de cotisation. Autre inconvénient, un établissement nouvellement créé avec un numéro de risque identique, se verra appliquer ce taux unique quand il bénéficiait avant la réforme d’un taux collectif parfois plus intéressant.
« En tout état de cause, il paraît raisonnable de prendre une telle décision après avoir réalisé des simulations d’impact financier. Une difficulté toutefois demeure : une simulation ne vaut que pour un instant donné et ne peut apporter de garantie sur l’avenir alors que l’option en faveur du taux unique est, elle, irrévocable », explique Olivier Gignoux, Directeur du pôle audits et management des coûts sociaux d’Alma Consulting Group.
Enfin, s’agissant de prévention, certains y verront l’occasion de démarches globales quand d’autres n’accepteront pas que les établissements faisant des efforts soient pénalisés par ceux qui n’en font pas (le coût des sinistres est communiqué à tous les établissements concernés).
Pour info
- L’option en faveur du taux unique se fait pour une catégorie de risque : une entreprise peut donc choisir de regrouper tous les établissements relevant du risque A sans regrouper tous les établissements relevant du risque B. En réalité, il peut donc y avoir plusieurs taux « uniques » ;
- L’option en faveur du taux unique est définitive pour le risque concerné.
- L’entreprise qui reste à la tarification à l’établissement pourra toujours demander le taux unique pour 2013
- Le taux unique est obligatoire pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant du même risque. Il reste imposé pour les entreprises du BTP
- L’entreprise qui souhaite adopter le taux unique devra formuler sa demande auprès de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) du lieu de son siège social, par LRAR, avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, en précisant l’étendue de son choix puisqu’il peut y avoir autant de taux « uniques » que de catégorie de risques…
(1) Le taux sera alors calculé en tenant compte de toutes les dépenses occasionnées par les sinistres survenus dans ces établissements – les imputations correspondant désormais à des coûts moyens - rapportées à la masse salariale de ces établissements.
Auteur : communiqué de Alma Consulting Group
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