Ainsi, selon l'article L. 4122-1 du Code du travail incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Pour la Cour de cassation le manquement à cette obligation salariale de sécurité doit être sévèrement sanctionné. Une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, comme vient de le confirmer une jurisprudence récente.
L'affaire de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 concerne un couvreur, salarié depuis quinze ans, qui avait été formé à la sécurité (obtention du CACES délivrance du livret de la société PSA afférent à la sécurité relative au port du harnais en cas de travaux en hauteur) et qui disposait des connaissances et des instruments propres à lui faire prendre conscience de la nécessité des consignes pour sa sécurité, avait décroché son harnais de la ligne de vie tandis qu'il procédait, en bordure de toit à un nettoyage du chantier.
La sanction avait été immédiate, puisque le salarié avait été tout de suite été mis à pied et licencié pour faute grave.
Selon l'employeur en effet, l'intéressé disposait des connaissances et des instruments propres à lui faire prendre conscience de la nécessité des consignes pour sa sécurité. Ce qui conférait à son acte le caractère d'une faute grave.
La Cour de cassation a validé cette sanction. En effet, pour la Haute juridiction, malgré l’ancienneté du salarié, le fait, pour celui-ci de détacher son harnais de la ligne de vie « constituait un non-respect d'une règle de sécurité et un danger pour lui-même, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ».
Si cette décision vient confirmer une jurisprudence constante. Elle apporte, cependant, quelques précisions complémentaires. On notera :
- en premier lieu, que les juges n'ont pas retenu l'ancienneté du salarié comme atténuant la gravité de la faute ;
- en second lieu, que la sanction a été prise sans « sommation » préalable. Pour la Cour de cassation, il n'est donc pas nécessaire de faire état d'une insubordination ;
- le manquement du salarié à son obligation de sécurité peut justifier à lui seul un licenciement pour faute grave ;
- enfin, dans la présente affaire, le salarié ne mettait pas en danger autrui, mais ne constituait une menace que pour lui-même. Cet élément n'a pas empêché les juges de retenir la faute grave.
Cette décision vient rappeler que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur l’oblige à réagir lorsqu'un danger survient. Cette réaction peut amener l’employeur à protéger le salarié contre lui-même.
Cette décision vous intéresse ? Vous pouvez la télécharger ici : Non-respect des consignes de sécurité et licenciement pour faute grave (pdf | 4 p. | 58 Ko)
Et retrouvez toutes les obligations à connaitre en matière de santé et sécurité au travail dans l’ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail ».
Cassation sociale, 31 janvier 2012, n° 10-21.472 (un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité et qui se met en danger peut être licencié pour faute grave).
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