Un conducteur-grutier a été mortellement blessé alors qu'il posait un bloc de béton à l'aide d'un camion-grue sur un chantier de construction d'une maison de retraite pour le compte de son entreprise. Après l'ouverture d'une information du chef d'homicide involontaire par le procureur de la République, une ordonnance de non-lieu a été rendue par la chambre de l'instruction. Les juges ont considéré qu'il n'y avait pas d'erreur de manipulation et que n'avait pas pu être démontré de manière certaine, le lien de causalité entre des non-conformités du camion-grue et l'écrasement de la victime. Toutefois, si la grue respectait la réglementation en vigueur au moment de sa fabrication, elle ne l'a respectait plus au moment de l'accident.
Le respect de la réglementation au moment de la fabrication d'une machine…
L'ingénieur de l'APAVE chargé des vérifications sur le camion-grue après l'accident avait relevé des non-conformités, mais selon lui, ces dernières n'avaient manifestement pas de lien avec la survenance de l'accident. Néanmoins, un point restait litigieux : le sens de manœuvre des leviers de commande. Il est apparu que le sens de manœuvre des leviers du mouvement du deuxième bras était inversé par rapport au sens de manœuvre des leviers du premier bras ; une action vers le haut des leviers du premier bras commandait le mouvement de descente, une action vers le bas des leviers du deuxième bras commandait le même mouvement. Cette dernière disposition était de plus contraire aux préconisations de l'annexe G de la norme EN 12999/2002. Si cet inversement du sens de manœuvre avait au départ une relation évidente avec l'accident, estimait l'expert de l'APAVE, celui-ci affirma après un complément d'expertise que le sens de mouvement des manettes n'avait pas de lien de causalité certain avec l'accident. Il ajoutait que la grue respectait la réglementation en vigueur au moment de sa fabrication et que la préconisation de la norme de 2002 ne s'appliquait pas à la date de construction de celle-ci en 1999.
…ne l'exempte pas du respect de la réglementation en vigueur ultérieurement
Mais la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et casse l'arrêt de la chambre de l'instruction. Les juges n'ont pas recherché si une faute en relation avec l'accident n'avait pas été commise, alors qu'ils relevaient que la grue en cause ne respectait pas la réglementation en vigueur au temps de cet accident et que la finalité de celle-ci visait principalement à limiter le risque de mouvement dangereux vers l'opérateur.
Auteur : Par Marianna Reyne, actuEL-HSE.
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