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Classé dans la catégorie : Général
La loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail… Lire la suite de l'article...
Auteur : HaOui.
A lire, également sur le sujet du harcèlement sexuel : Les deux formes de harcèlement sexuel définies par la nouvelle loi, par l'ANACT.
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