La récente loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application de janvier 2012 réformant la médecine du travail ont pour ambition de répondre à un certain nombre de défis posés en matière de prévention de la santé des travailleurs. Pour Marc Véricel, doyen de la faculté de droit à l'université de St Etienne et directeur de l'Institut du travail, on est loin du compte. Les textes ne solutionnent même pas les problèmes directement rencontrés par les services de santé au travail eux-mêmes.
Un contexte de crise peu favorable à la santé au travail
"Quand on parle de crise économique, on entend sous-emploi et chômage, incidences financières et pauvreté, on parle des licenciés, mais pour autant les salariés (ceux qui restent dans les entreprises) sont aussi touchés. Et les effets sur leur santé est notable", introduit Marc Véricel. "C'est ainsi, poursuit-il, que les employeurs cherchent à tout prix à rationaliser le fonctionnement de l'entreprise avec deux corollaires immédiats : d'une part une recherche d'économie sur les investissements non immédiatement productifs comme les équipements assurant de bonnes conditions de travail voire les équipements de protection et d'autre part une plus forte exigence de productivité. Dans les deux cas, cela crée de la fatigue et de la tension pour les travailleurs et un contexte favorable à l'émergence d'accidents ou de maladies professionnelles."
Une loi, trois points et des paradoxes
La réforme de la médecine du travail est née dans ce contexte de crise et l'une de ses ambitions est bien d'améliorer la prévention des risques professionnels et la santé au travail. Pour cela, elle réorganise le service de santé au travail sur le fondement d'une équipe pluridisciplinaire avec une mission plus ouverte sur la protection collective et une révision du suivi individuel. Mais pour autant, Marc Véricel doute que les dispositions prévues ne changent la donne tant certains points sont antinomiques avec les objectifs affichés.
Une médecine du travail a minima
Tout d'abord, explique le professeur de droit "la loi fait disparaître l'obligation pour les grandes entreprises (le seuil était de l'ordre de 2200 salariés) de disposer d'un service propre de médecine du travail. C'est maintenant, une faculté d'opter pour ce système qui est ouvert pour les entreprises de plus de 500 salariés." Pour l'universitaire, c'est un signe qui va plutôt dans le sens d'une déresponsabilisation de l'employeur vis-à-vis de la santé au travail que de lui donner l'occasion de l'externaliser de cette manière. Même si, souligne-t-il "cette forme d'organisation de la santé au travail ne concernait en 2010 que 5% des salariés".
La santé est confiée à celui qui génère les risques
Concernant la gouvernance des services interentreprises, Marc Véricel rappelle que la présidence en a finalement été confiée aux employeurs avec voix prépondérante, les représentants des salariés ayant hérité du poste de trésorier et des deux tiers de la commission de contrôle qui ne rend que des avis. "Confier une place prépondérante dans la gestion du système de santé des travailleurs à ceux qui génèrent les risques, n'est-ce pas un problème ?" s'interroge-t-il.
Aucun effort pour remédier à la pénurie des médecins du travail
"Si beaucoup ont dénoncé un numerus clausus insuffisant dans la spécialité de médecine du travail pour expliquer en partie la pénurie, c'est oublier que le coeur du problème reste la profonde désaffection de cette spécialité et le manque d'attrait de la profession. Ainsi, en 2009, sur un numerus clausus porté à 105 postes, seuls 63 candidats se sont présentés ! Et la loi ne prévoit pas de réelles passerelles ou modes de reconversion pour cette spécialité comme cela était recommandé par de nombreux rapport (Dellacherie notamment). La loi ne fait qu'entériner la situation en permettant d'embaucher des internes ponctuellement ou des collaborateurs médecins qui doivent s'engager à suivre une formation".
Allongement de la périodicité du suivi individuel
Continuant d'égrener les points litigieux de cette loi, le directeur de l'Institut du travail de Saint-Etienne s'attache ensuite aux dispositions concernant le suivi individuel. Soulignant que si théoriquement, la périodicité reste de 24 mois pour la visite médicale, le texte prévoit facilement de l'allonger dès lors que sont mis en place des entretiens infirmiers sans que le contenu de ceux-ci ne soit explicitement prévu. En outre, explique-t-il les examens de reprise après congé maladie ont été supprimés ou revus à la baisse dans certains cas (par exemple pour une maladie non professionnelle, la visite de reprise est obligatoire après une absence de 30 jours et non plus 21 jours comme auparavant).
Il est interdit d'en faire plus !
Enfin, "il est prévu que 18 mois après la promulgation de la loi, les clauses des accords collectifs portant sur la médecine du travail soient caduques. Ces accords signés dans de nombreuses branches prévoyaient souvent des visites plus rapprochées que ne l'exigeait la loi. Le législateur a justifié cette disposition par le fait que les médecins ne peuvent pas assurer leur mission de terrain dans les entreprises car ils font trop de visites... C'est la première fois qu'il devient "interdit" d'en faire plus que ce que la loi prévoit en matière de santé-sécurité au travail !" s'exclame Marc Véricel. Seul point positif qu'il voit finalement à ce texte : ouvrir la compétence des médecins du travail à la gestion des risques collectifs et à l'environnement de travail par la possibilité d'alerter et d'émettre des recommandations à l'employeur. Mais là, encore conclut-il "la loi fait les choses à moitié, puisque l'employeur peut se passer de les suivre sans recours possible."
*epHYGIE, est cabinet de conseil qui fait de la formation, de l'action en milieu de travail, de l'expertise et de l'information en matière de santé au travail. Il est dirigé par Gabriel Paillereau, ancien délégué général du CISME.
Auteur : Par Sophie Hoguin , actuEL-HSE.
Pour découvrir actuEL-HSE.fr gratuitement pendant 2 semaines, cliquez ici.
Continuer avec Linkedin