Le salarié protégé qui insulte ouvertement et très grossièrement le DRH en pleine réunion du comité d’entreprise ne commet pas de faute grave.
Cass. soc. 27 février 2013, n° 11-27.474
Les faits de l’espèce jugée et expressément relevés par la Cour d’appel sont les suivants « le salarié, déjà sanctionné par deux avertissements [en] 2007 pour avoir abusé de sa liberté d'expression au détriment de la direction de l'entreprise […], avait employé des termes grossiers et insultants à l'encontre du représentant de l'employeur lors [d’une] réunion […] du comité d'entreprise [le] 16 avril 2009 : ‘vous êtes un trou du cul, vous !‘ ; [il] s'était de nouveau adressé [au représentant de l’employeur] lors de la réunion […] du 30 avril 2009 en usant de termes tout aussi insultants : ‘là, M. Z... est sur le perchoir, comme un vautour qui se dit : avec cela, je vais le niquer, je vais lui faire son cul’ ; […] l'inspecteur du travail et le ministre du travail avaient stigmatisé un ‘comportement récurrent’ du salarié et délivré l'autorisation de licenciement ».
Les termes utilisés n’étaient pas contestés par le salarié. Les propos qu’il avait tenus ne présentaient « pas de lien direct » avec les mesures dont il se plaignait et dépassaient largement les écarts de langages qui pouvaient être admis par l’usage en vigueur dans certains milieux professionnels.
Pour autant, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « le salarié, qui comptait vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, avait tenu, au cours de la réunion du comité d'entreprise […], les propos qui lui étaient reprochés dans un contexte de vive tension opposant les représentants du personnel et la direction ; […] ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et ne constituait pas une faute grave » (Cass. soc. 27 février 2013, n° 11-27.474 ). Lire la suite de l'article...
Auteur : Cristelle Devergies, La Revue est une publication Squire Sanders.
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