Le décret d’application n° 2011-829 du 11 Juillet 2011 de la loi 2010-788 du 12 Juillet 2010 (Grenelle 2) précise que « les entreprises de plus de 500 personnes, les administrations publiques de plus de 250 personnes et les collectivités locales de plus de 50 000 habitants, doivent réaliser un bilan de leurs émissions de GES tous les 3 ans à compter de fin 2012 ». Face à ces objectifs, les parties intéressées (industriels, administrations, syndicats, consultants…) se sont mobilisées sous la houlette d’AFNOR afin de définir collectivement, grâce à la normalisation, les moyens d'y répondre.
Pour prétendre à une reconnaissance des évaluations d’émissions de GES au-delà de l’hexagone, la collection des normes européennes et internationales sur le sujet est une solution, uniquement composée de bonnes pratiques, qui complète la méthode franco-française de quantification des émissions de GES dite « Bilan carbone », publiée en 2004.
Panorama des cinq documents de référence incontournables et indispensables pour tous les intervenants dans les entreprises et les bureaux d’études, évaluateurs, consultants, ingénieurs et responsables environnement :
- NF EN ISO 14064-1(mai 2012) : Gaz à effet de serre - Partie 1 : spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre
- NF EN ISO 14064-2 (mai 2012) : Gaz à effet de serre - Partie 2 : spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d'émissions ou d'accroissements de suppressions des gaz à effet de serre
- NF EN ISO 14064-3 (mai 2012) : Gaz à effet de serre - Partie 3 : spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre
- NF EN ISO 14065 (juin 2013) : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance
- NF ISO 14066 (juin 2011) : Gaz à effet de serre - Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre
Réaliser un recueil de normes à la demande
Sur la boutique en ligne d’AFNOR Editions, chaque internaute peut constituer un recueil sur mesure (de 5 à 40 normes). Au-delà de l’intérêt avéré d’une telle personnalisation, l’utilisateur réalise une économie de 40% sur le prix des normes.
Qu'est-ce qu'une norme volontaire ?
Une norme est un document de référence publié par AFNOR, faite de manière itérative et collaborative avec le concours actif des professionnels fédérés de manière représentative (industriels, consommateurs, associations, syndicats, collectivités locales…). Une norme fournit des principes et des exigences pour une activité ou ses résultats. Créée sur demande des acteurs d’un marché ou d’un secteur d’activité et après étude d’AFNOR, elle est le consensus entre l’ensemble des parties prenantes concernées. 33 000 normes volontaires sont aujourd’hui en vigueur. Seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation. Revues systématiquement et a minima tous les cinq ans pour lutter contre toute obsolescence, les professionnels décident leur maintien, mise à jour ou annulation. Sur les 1942 nouveaux documents publiés en 2012, 1224 étaient des révisions. 1543 normes ont été retirées des collections.
Auteur : Groupe AFNOR.
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