"Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Pour la détermination des chefs de préjudice mentionnés à l'alinéa précédent, il y a lieu notamment de se référer à la nomenclature établie par décret." Tel est l'article qu'Yves Jegouzo, professeur émérite de droit public, propose d'inscrire dans le code civil, selon une version non définitive du rapport que le groupe de travail sur le préjudice écologique qu'il préside (1) remet aujourd'hui à la garde des Sceaux.
"Pas de failles"
Le rapport s'inscrit notamment dans la proposition de loi du sénateur UMP Bruno Retailleau, adoptée à l'unanimité le 16 mai dernier (lire ici). Christiane Taubira avait participé aux débats au Sénat : "La vigilance lors de l'écriture doit être telle que nous ne laissions pas des failles qui permettraient à ceux qui ont des batteries de juristes de trouver des défaillances dans notre texte", insistait-elle alors.
MARCEL MOCHET / AFP ARCHIVES / AFP
La marée noire de l'Erika a abouti à la condamnation de Total. La Cour de Cassation a alors défini le préjudice écologique dans son arrêt.
Arrêt Erika
La volonté d'inscrire le préjudice écologique dans le code civil fait aussi suite à l'arrêt pris le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation qui condamne Total dans l'affaire de la marée noire de l'Érika au titre d'un "préjudice écologique". La Cour de cassation le définit comme une "atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction" et en fait ainsi un nouveau chef de préjudice.
Régime de réparation et "fonds de réparation environnementale"
En plus de l'inscription de ce nouveau préjudice dans le code civil, le rapport du groupe de travail préconise de créer un régime de réparation, laquelle s'effectuera "par priorité en nature, par des mesures de réparation primaire, complémentaire et le cas échéant, compensatoire". Si la réparation en nature n'était pas possible, c'est-à-dire en cas "d'impossibilité, d'insuffisance ou de coût économiquement inacceptable d'une telle réparation", le magistrat pourrait décider de condamner l'auteur du préjudice à verser "des dommages et intérêts affectés à la protection de l'environnement", qui seraient versés dans un fonds de réparation environnementale créé pour cela – et dont la gestion serait confiée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
Magistrats spécialisés
Pour un "effet dissuasif effectif", le rapport propose aussi un système d'amende civile, "lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur". Le rôle du magistrat – qui serait spécialisé en réparation du dommage environnemental, tant pour les juridictions de première instance qu'en appel – serait renforcé : il pourrait prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite.
"Une profonde réforme de l'expertise judiciaire"
Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'Environnement, a déclaré hier dans la presse être pour l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le code civil, mais qu'"il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi" pour cela et qu'il suffirait que la proposition de loi adoptée par le Sénat en mai soit maintenant adoptée par les députés. Interrogé sur la question en début d'année dans ActuEL-avocat.fr, l'avocat Arnaud Gossement se montrait lui aussi réservé (lire ici). "La priorité est de définir des outils d'aide à la décision pour l'évaluation du préjudice, outils que l'on pourra inscrire dans le code civil avec le préjudice écologique ; l'un sans l'autre, c'est inutile. Les critères de calcul font défaut. Ils sont indispensables, avocats et magistrats en ont besoin pour mener à bien des procès", exposait-il, appelant à une "profonde réforme de l'expertise judiciaire".
(1) Présidé par Jean-Yves Jégouzo, le groupe de travail rassemble les professeurs Philippe Brun, Laurent Neyret et François-Guy Trébulle, les avocats Patricia Savin et Alexandre Faro, et les magistrats Françoise Nési, Jean-Philippe Rivaud et Hugues Adida-Canac. La ministre de la justice a révélé sa composition le 24 avril.
Auteur : Par Elodie Touret, actuEL-HSE.
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