La nouvelle annexe 2015 du Document Unique :
L’actualisation 2015 du Document Unique doit désormais comporter une annexe supplémentaire.
En effet, le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au Document Unique d’Evaluation des Risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité insère un nouvel article R.41231-1-1 dans le Code du travail.
« L’employeur consigne, en annexe du Document Unique :
- Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
- La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du Document Unique ».
Auteur : François Danger, Village de la Justice.
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