Bienvenue sur Inforisque la première marketplace santé et sécurité au travail
bannière antivol d'extincteur
bannière parechocs-sensibles de sécurité

Délai de prescription en matière de préjudice d’anxiété

Classé dans la catégorie : Institutionnels

La Cour de cassation détermine le point de départ du délai de prescription en matière de préjudice d’anxiété

Depuis les arrêts du 11 mai 2010, ayant reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés de l’amiante, les arrêts en définissant les contours se sont multipliés. Tel est encore le cas dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Cass. soc. 19 novembre 2014, n° 13-19.263

En l’espèce, un arrêté du 7 juillet 2000 a inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989. Lire la suite de l'article...

Les derniers produits : Toutes les categories