Notification de normes et réglementations techniques

Ce 16 avril 2015, le Tribunal de l’Union européenne a sanctionné le refus opposé par la Commission européenne à un particulier qui avait sollicité l’accès à l’avis circonstancié émis par la Commission au sujet d’un projet français qui lui avait été communiqué dans le cadre de la procédure de notification des réglementations techniques, à savoir en l’espèce le futur registre français des nanomatériaux.

Depuis 1983, les États membres de l’Union européenne sont tenus de notifier à la Commission tout projet de norme et réglementation techniques s’appliquant aux produits et, depuis 1998, aux services de la société d’information. Lire la suite de l'article...