L'employeur, débiteur d'une obligation légale de sécurité de résultat, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il doit notamment veiller au respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.
Cass. soc., n° 14-11.324 et n°14-11.339 du 1er juin 2015. Lire la suite de l'article...
Auteur : ISTNF.
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