Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, l'Assemblée nationale a adopté un article instaurant un régime de réparation du préjudice écologique. Cette obligation de réparer les atteintes à la nature est déjà reconnue par la jurisprudence, mais son inscription dans le code civil clarifiera le cadre juridique applicable aux entreprises. Quels sont les dommages concernés ? Les réparations prévues ? Qui peut demander réparation ? Premières précisions. Lire la suite de l'article...
Auteur : Magali Reinert, Novethic.Publié le
Classé dans la catégorie : Risques pour l'environnement
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