Conséquence : Aucune prestation n’est due, en cas de sinistre même si ce sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.
L’assureur peut réclamer le remboursement des sinistres antérieurs qu’il a déjà payés et conserver les primes payées et peut réclamer les primes échues et non encore acquittées.
L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit deux situations, selon que la découverte d’une déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas démontrée intervient avant ou après un sinistre.Lire la suite de l'article...
Continuer avec Linkedin