Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 rappelle que "la normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable" (article 1).

La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Afnor et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels (article 2). Un délégué interministériel aux normes assure la définition et la mise en oeuvre de la politique française des normes (article 3), il est consulté avant l'homologation de normes et peut s'opposer à leur homologation (article 16).

La mission confiée à l'Afnor est d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationale et de participer à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5). L'ensemble de ses fonctions et son fonctionnement sont détaillés aux articles 5 à 10 du décret.

L'élaboration des projets de normes est assurée par délégation de l'Afnor par les bureaux de normalisation sectoriels (article 11).

Ce décret précise que l'homologation d'une norme par l'Afnor est précédée d'une enquête publique (article 15). Cette enquête consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme sur le site internet de l'Afnor pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations.

Ce décret indique également que les normes sont par principe d'application volontaire (article 17). Cependant, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor.

Le décret du 16 juin 2009 abroge le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.

Pour information, le décret du 16 juin 2009 précise que les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret (18 juin 2009) restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.

Source : Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, JO du 17 juin 2009

Auteur : par Morgane Spill, envirodroit-europe.net pour le JDLE