La campagne de surveillance du marché porte sur les combinaisons de type 3 « vêtements étanches aux projections de liquides et à la pénétration par un brouillard », ainsi que sur celles de type 4 « étanches aux pulvérisations ». Ces combinaisons sont conçues selon la norme harmonisée EN 14605 : 2005.
Cette campagne a été décidée à la suite de l’alerte lancée par deux chercheurs de l’université de Bordeaux au sujet de l’inefficacité de la protection apportée par les combinaisons portées par les salariés lors de traitements phytosanitaires.
Le problème de ces combinaisons est qu’elles sont conçues pour protéger contre des substances précises, alors qu’en situation d’activité réelle, les produits chimiques utilisés sont très souvent des mélanges, c’est-à-dire des préparations contenant des substances diverses. Le ministère chargé du travail a souhaité en savoir davantage sur l’efficacité réelle de ces combinaisons par rapport à divers produits chimiques utilisés dans le secteur de l’agriculture, de l’industrie ou encore du bâtiment. Une étude a été lancée sur ce sujet, dont la première phase consistait à vérifier la conformité des combinaisons.
Le choix des combinaisons et nature des essais
10 combinaisons ont été choisies en fonction de leur présence sur le marché et de la diversité de leur matériau. Il s’agit de combinaisons présentes dans les circuits de distribution puisqu’elles ont été achetées.
Des essais destinés à mesurer la résistance à la perméation des produits chimiques sous forme liquide ont été réalisés par un organisme notifié français, le CTC. La perméation est le processus par lequel un produit chimique traverse un matériau constitutif d’un vêtement, à l’échelle moléculaire. Ces essais ont été réalisés par rapport aux informations contenues dans la notice d’instructions du fabricant, sachant qu’une combinaison ne peut protéger que contre certains produits chimiques, ceux qui sont précisément indiqués dans la notice.
Chaque combinaison est ensuite classée selon les performances obtenues pour chaque produit chimique en suivant la classification définie dans l’EN 14325 : 2004. La classe 1, la plus faible, est attribuée lorsque la résistance à la perméation est supérieure à 10 minutes ; classe 2 pour une résistance supérieure à 30 mn ; classe 3 supérieure à 60 mn ; classe 4 supérieure à 120 mn ; classe 5 supérieure à 240 mn et classe 6 pour une résistance supérieure à 480 mn (8h). Une performance minimale de classe 1 est exigée pour pouvoir mettre la combinaison sur le marché.
Les essais sont réalisés tant sur le matériau constitutif du vêtement que sur les coutures, jonctions et assemblages (points 4.1 et 4.2 de l’EN 14605 : 2005). La méthode d’essai relative à la perméation par des liquides est définie au choix dans l’EN ISO 6529 : 2001 et dans EN 374-3 : 2004 (point 4.11 de l’EN 14325 : 2004).
Résultats
Neufs modèles de combinaisons sur les dix vérifiées sont non-conformes à la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI), cela concerne cinq fabricants.
Une seule non conformité provient uniquement d’un manque d’information dans la notice d’instructions. Les autres combinaisons présentent une insuffisance des performances techniques, souvent doublée d’une insuffisance des informations contenues dans la notice, voire de l’absence de notice (un cas).
Sur les huit combinaisons présentant une insuffisance de performances de perméation, six présentent une perméation immédiate (inférieure à la classe 1 -la plus faible-). Elles n’apportent par conséquent aucune protection. Dans les 2 autres, les combinaisons apportent une protection inférieure à celle revendiquée par le fabricant.
Examen des notices d’instruction du fabricant (point 1.4 de l’annexe 2 de la directive)
La norme EN 14605 /2005 précise quelles informations doivent figurer dans la notice d’instructions du fabricant. Au point 6, il est indiqué que la notice contient au moins les informations suivantes :
- (f) « les noms des produits et compositions chimiques vis à vis desquels le vêtement de protection a été soumis à essai et les niveaux de performance obtenus lors des essais de perméation et/ou de pénétration ».
- (g) « tous les niveaux de performance d’essai, de préférence dans un tableau ; des explications sur la signification de ces niveaux de performance ».
En ce qui concerne l’examen des notices d’instructions du fabricant, de nombreuses non conformités ont été relevées. La liste des défauts constatés, variables selon les combinaisons, est la suivante :
- Un modèle était mis en vente sans sa notice,
- Les résultats de perméation sont donnés en référence au numéro de la norme. Le terme de perméation n’apparaît à aucun moment dans la notice ce qui rend l’information incompréhensible pour l’utilisateur.
- Des différences constatées entre les informations relatives aux classes de perméation mentionnées dans la notice et celles disponibles sur le site internet du fabricant,
- La version française ne comporte aucune information relative à la perméation. Ces informations sont uniquement disponibles en anglais sur le site internet du fabricant,
- Une seule notice est rédigée pour tous les modèles de combinaisons, ce qui rend l’information incompréhensible. De plus, une des combinaisons testées n’est pas mentionnée sur la notice.
Rappelons si nécessaire que la notice doit être rédigée dans la langue du pays de façon précise et compréhensible. Ces défauts sont d’autant plus graves qu’une combinaison n’apporte qu’une protection contre quelques produits chimiques. Ces produits sont choisis par le fabricant, ils varient d’un modèle de combinaison à l’autre. En conséquence, l’utilisateur ne peut savoir contre quel produit la combinaison est censée lui apporter une protection.
Ceci montre l’importance de la qualité de la notice, qui rappelons-le doit être validée par l’organisme notifié lors de l’étape d’évaluation de la conformité préalablement à la mise sur le marché de l’EPI.
Source : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Autre article sur le même sujet : "Expositions aux cancérogènes : les vêtements de protection inefficaces" de François Desriaux, Santé & Travail
Continuer avec Linkedin