Comme le précise une circulaire ministérielle, “elle a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 en raison de l’imprécision de sa rédaction et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement”. La loi modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. “Les nouvelles dispositions, précise encore la circulaire, donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.” Cette loi stipule ainsi qu'aucun salarié ne doit subir des faits :

• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Enfin, la loi comporte bien sûr un volet répressif : “Elle aggrave les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles. Elles prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.”

Pour aller plus loin : la circulaire ministérielle présentant la nouvelle loi est téléchargeable à l'adresse suivante : www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_1_circulaire_07082012.pdf

Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité

Sur le même sujet :

• Le délit de harcèlement sexuel de nouveau condamnable Par Florence Mehrez, actuEL-HSE
• Harcèlement : pensez à vos obligations d'affichage ! Par Florence Mehrez, actuEL-HSE