En l’espèce, le contrat de travail d’un ingénieur technico-commercial prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et bénéficierait à ce titre d’un véhicule de fonction. À la suite de la perte de la totalité de ses points, le permis de conduire du salarié lui était retiré pour une durée de 6 mois. L’employeur, constatant que le salarié ne pouvait plus accomplir les tâches pour lesquelles il avait été embauché, procédait à son licenciement.
Plusieurs mois après le licenciement, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points ayant entrainé le retrait du permis de conduire du salarié. Lire la suite de l'article...
Cass. Soc 12 décembre 2012, n° 12-13.522.
Auteur : Mia Catanzano dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .
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