Dès le 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d’un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Quelles sont les obligations des entreprises et comment ces dispositifs vont-ils s’articuler ?

L’obligation d’établir des fiches individuelles de prévention de pénibilité

Depuis le 1er février 2012, vous êtes tenus d’établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La loi portant réforme des retraites apporte une modification importante puisque cette fiche ne sera désormais obligatoire que pour les salariés exposés à des risques au-delà de certains seuils qui seront déterminés par décret.

Les facteurs de pénibilité à faire figurer sur la fiche individuelle établie sont :

• au titre des contraintes physiques marquées :
  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles définies comme positions forcée des articulations,
  • les vibrations mécaniques.
• au titre de l’environnement physique agressif :
  • les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit.
• au titre de certains rythmes de travail :
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Vous devez également mentionner dans cette fiche :

• les conditions habituelles d’exposition appréciées ;
• la période d’exposition au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
• les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période.

Une fois remplie, la fiche est transmise au médecin du travail. Une copie du document est également tenue à disposition du salarié à tout moment et lui est remise dans les cas suivants :

• déclaration de maladie professionnelle ;
• arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• arrêt de travail d’au moins 3 mois consécutif à une maladie ou un accident non professionnel ;
• départ de l’établissement.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de fiche individuelle de prévention des facteurs de pénibilité : Fiche individuelle de prévention des facteurs de pénibilité (doc | 1 p. | 39 Ko)

L’alimentation d’un compte pénibilité à compter du 1er janvier 2015

La loi portant réforme des retraites prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les fiches individuelles seront transmises aux CARSAT et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d’exposition aux risques de pénibilité précités.

Chaque trimestre d’exposition donnera ainsi lieu à l’attribution de points, avec un maximum de 100 points.

Au choix du salarié, celui-ci pourra convertir les points obtenus par :

• une reconversion professionnelle moins pénible ;
• un temps partiel payé temps plein ;
• une retraite progressive ;
• un départ anticipé à la retraite.

Les modalités d’application du compte pénibilité seront fixées par décret.

La pénibilité n’est pas le seul risque professionnel à prévenir. Retrouvez toutes les informations sur les risques majeurs du BTP dans notre documentation « Evaluation des risques professionnels et Document Unique dans le BTP ».

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013

Source : Prévention de la pénibilité : quelles obligations pour les entreprises de BTP ? (08/01/2014) _ Editions Tissot