Bientôt un barème des indemnités de licenciement ?

Cette loi fait l’objet d’un recours suspensif devant le Conseil Constitutionnel qui statuera sur sa validité. Si la loi est validée, elle entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Pour toute instance introduite avant cette date, l’action sera poursuivie et jugée conformément aux dispositions législatives antérieures. En revanche, toute instance introduite après cette date sera soumise aux nouvelles dispositions. Ces dispositions s’appliquent également en appel et en cassation. Lire la suite de l'article...