Mise à disposition d'EPI d'occasion de catégorie III

Selon la Commission "Protection respiratoire" du SYNAMAP, cette situation crée une distorsion de concurrence sur le marché européen et exige que des amendements soient apportés aux dispositions, parfois contradictoires, du Code du Travail sur ce sujet.

De fait, les acteurs concernés, qu'ils soient adhérents du SYNAMAP ou de l'Union des Industries Chimiques (UIC), estiment aujourd'hui qu'il est urgent, dans le respect des bonnes pratiques de prévention, de rapprocher le Droit positif de la réalité vécue sur le terrain.

Le cadre réglementaire

Les textes réglementaires de référence qui encadrent la mise en vente, l'importation, la cession, ou la location d'EPI d'occasion de catégorie III s'articulent autour des dispositions des articles R4312-8, R4323-95, R4323-96, et R4511-1 du Code du Travail.

L'économie générale de cette réglementation n'est pas vraiment limpide.

En effet, si l'article R4323-96 autorise, quand la nature de l'équipement ainsi que les circonstances l'exigent, l'utilisation successive d'équipements de protection individuelle par plusieurs personnes, les dispositions de l'article R4312-8 l'interdisent sauf pour les appareils de protection respiratoire (APR) destinés à la plongée !

Rapportée aux APR, ceci signifie qu'une entreprise utilisatrice ne peut fournir à une entreprise extérieure que des équipements neufs, ce qui est économiquement absurde et parfaitement discutable du point de vue de la sécurité de l'utilisateur final.

La réalité du terrain

De fait, sur le terrain, de nombreux travaux nécessitent le port d'appareils respiratoires par des salariés d'entreprises extérieures qui n'ont, la plupart du temps, ni les moyens ni la capacité de gérer de tels équipements, dont ils n'ont l'usage que très sporadiquement et pour une durée très brève. Dans ce cas, l'entreprise utilisatrice conserve la responsabilité de l'entretien et du maintien en conformité de l'EPI et agit comme si celui-ci était utilisé par ses propres salariés, ce qui semble être un bon exemple d'application des bonnes pratiques de prévention.

Les suggestions du SYNAMAP

Au regard de ce qui précède, le SYNAMAP est donc intervenu auprès de la Direction Générale du Travail. Cette dernière a indiqué au SYNAMAP que l'UIC avait également fait des propositions sur ce sujet et qu'elle n'était pas hostile à ce que la réglementation évolue. Une évolution dont la mise en œuvre pourrait s'incarner dans l'amendement du point 6 de l'article R4313-8 qui permettrait d'étendre l'autorisation dont bénéficie à ce jour les APR de plongée aux "APR mis à disposition par une entreprise utilisatrice à une entreprise extérieure pour une opération visée à l'article R4511-1". A suivre...

 

Article provenant du magazine REFERENCE N°56.

Auteur : SYNAMAP.