Suicides : le CHSCT et la délégation d’enquête

Dans un précédent article, nous vous avions présenté les deux premières étapes à suivre en cas de suicide ou tentative de suicide :

• étape 1 : le CHSCT vote une résolution mandatant une délégation d’enquête paritaire (DE) ;
• étape 2 : la validation des principes d’enquête par la délégation d’enquête (voir notre article « Suicide ou tentative de suicide : quelle démarche d’enquête le CHSCT doit-il suivre ? ».

Pour clore l’étape 2 sur la validation des principes d’enquête par la DE, nous vous présentons ci-après les quatre derniers principes de base :

• 7e principe : la délégation doit réaliser une enquête approfondie sur la base des éléments matériels de l’activité de la victime et d’entretiens semi-directifs auprès de personnes ciblées afin d’établir une analyse et des préconisations dans un but de prévention ;
• 8e principe : la délégation d’enquête communique son travail au CHSCT qui en débat, décide des suites à donner et vote l’ensemble du rapport (analyse et préconisations). Le CHSCT doit décider des modalités et des conditions de diffusion du rapport aux membres du personnel. Il peut communiquer le rapport à d’autres personnes qui en font la demande ;
• 9e principe : les membres de la délégation d’enquête ont un devoir de confidentialité sur l’ensemble des données collectées. La DE peut communiquer sur l’avancée des travaux auprès de l’ensemble du personnel quand elle le juge nécessaire ;
• 10e principe : les salariés ou membres de la DE appelés à s’exprimer devant la DE, le font sur la base du volontariat. La direction ne peut pas sanctionner les salariés qui ne souhaitent pas participer à l’enquête ou en raison des propos qu’ils auraient tenus devant la DE. La direction doit mettre en oeuvre les préconisations proposées par la DE et validées par le CHSCT.

Etape 3 : la DE établit la liste des informations concernant l’activité du travail du salarié et son contexte professionnel

Il peut s’agir par exemple du relevé de carrière, des notations, etc. La DE retrace chronologiquement les différents événements professionnels (changement de poste, formations, etc.) du parcours de la victime jusqu’à son acte suicidaire. Enfin, la DE identifie les personnes qu’elle souhaite interviewer qui peuvent apporter un témoignage sur la victime et, éventuellement, sur sa perception de la vie professionnelle. Ces personnes seront informées des missions de la DE.

Etape 4 : élaborer un guide d’entretien à partir d’une liste de facteurs de risques psychosociaux dans le travail

Ces facteurs sont par exemple : les ressources organisationnelles, les exigences liées au travail et à l’emploi, la violence au travail, etc.

Son utilisation permettra l’homogénéité des entretiens et facilitera le travail de synthèse du contenu des entretiens.

Etape 5 : centraliser les informations

L’ensemble des informations contenues dans les entretiens et les documents sont regroupées par facteurs de risque.

Etape 6 : préparer la synthèse

À partir des informations issues de l’analyse documentaire regroupées par facteur de risque, les traits saillants qui caractérisent ce facteur de risque sont identifiés afin de rédiger la synthèse.

Etape 7 : élaborer la synthèse générale

Cette dernière peut prendre la forme d’une synthèse rédigée ou d’un schéma ou d’une figure représentant la hiérarchisation des facteurs de risque dans le geste suicidaire. Cette synthèse doit être proposée à l’ensemble de la DE pour amendement et validation.

Etape 8 : proposer des mesures de prévention

La DE reprend chaque facteur de risque identifié dans l’analyse et propose pour chacun d’eux des mesures de prévention, visant à supprimer ou réduire l’importance de ce facteur. Les représentants de la direction et les représentants des salariés doivent trouver un accord sur les mesures de prévention.

Etape 9 : présenter le rapport en réunion du CHSCT

Le CHSCT adopte par un vote formel le rapport d’enquête réalisé par la DE. Le CHSCT propose à l’employeur d’intégrer dans le document unique d’évaluation des risques les facteurs psychosociaux mis en évidence, ainsi que les mesures de préventions proposées.

Pour faire face au risque de suicide, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation le risque suicidaire au travail ».

Références : Démarche d’enquête paritaire du CHSCT concernant les suicides ou les tentatives du suicide de l’INRS ED6125, septembre 2015.